Domaine déclaré : établissement de formation professionnelle, de formation continue

UNIFORMATION

habilité à collecter et à gérer les fonds destinés au développement de la formation professionnelle continue, tel que prévu aux articles L 951 1 et L 952 1 du code du travail ; dans le cadre de ses agréments, et compte tenu des la législation en vigueur, il a pour objet d'intervenir suivant les critères et orientations définis par les accords professionnels et les accords de branche dans le financement de toute action de formation décidée par l'employeur au bénéfice des salariés de son entreprise au titre du plan de formation dès lors que son imputabilité est admise, le financement de toute action de formation entrant dans le cadre de la législation en vigueur et bénéficiant aux salariés des entreprises définies à l'article II de la présente convention, résultant de l'exercice du droit au congé individuel de formation pour les contrats à durée indéterminée CIF CDI et résultant de l'exercice du droit au congé individuel de formation pour les contrats à durée déterminée CIF CDD, d'assurer le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage ; d'assurer le financement des périodes de reconversion selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ayant désigné l'opco cohésion sociale

Numéro RNA
W751032236
Déclarée le
13 juillet 1972
Ancienneté
54 ans
SIREN
309065043 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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