Domaine déclaré : autres supports de communication

ASSOCIATION SVA +

regrouper des associations et groupements d’opérateurs de communications électroniques et des associations et groupements d’éditeurs et de fournisseurs de SVA, dans le but de définir les règles déontologiques spécifiques auxdits services ; promouvoir la mise en œoeuvre de ces textes déontologiques chez l’ensemble des acteurs des SVA ; publier et diffuser lesdites règles déontologiques auprès des acteurs du secteur de la consommation ; faire connaître la diversité des usages des SVA ; sensibiliser sur les conditions économiques des SVA et leurs enjeux sur les modèles économiques des acteurs des SVA ; déterminer des positions et des réponses communes à des consultations publiques ; définir des actions visant à renforcer la lisibilité des tarifs SVA

Numéro RNA
W751213467
Déclarée le
3 février 2012
Ancienneté
14 ans
Source
Répertoire National des Associations

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